L'intégralité du Code rural (nouveau), au format pdf et à jour au 02.12.2008 : Annexes

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Code rural nouveau Annexes Livre II Santé publique vétérinaire et protection des végétaux Contrat type applicable aux transports publics routiers d animaux vivants Article Annexe I à l article D212 78 1 Objet et domaine d application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur par un transporteur public routier d animaux vivants quel qu en soit le nombre par envoi moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82 1153 d orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 notamment de ses articles 6 8 9 et 32 ainsi que des textes pris pour son application Le transport s effectue en conformité avec les dispositions du code rural notamment celles de l article L 214 3 à L 214 13 et des textes pris pour son application ainsi qu avec les dispositions et règlements communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport Par animaux vivants on entend les animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou tenus en captivité à l exception des crustacés et des mollusques Quelle que soit la technique de transport utilisée ce contrat règle les relations du donneur d ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics successifs entre eux Il s applique de plein droit à défaut de convention écrite sur l ensemble ou certaines des matières mentionnées à l article 8 II de la loi du 30 décembre 1982 susvisée En cas de relations suivies entre un donneur d ordre et un transporteur public ayant fait l objet d une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l article 8 II de la loi du 30 décembre 1982 susmentionnée chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention 2 Définitions Dernière modification du texte le 28 novembre 2008 Document généré le 01 décembre 2008 Copyright C 2007 2008 Legifr