Ne pas envoyer au spammeur ! mais à son prestataire (identifié grâce aux entêtes du mail et un whois)
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitMadame Monsieur aaa aaa Madame Monsieur Vous ou l un de vos clients venez de me faire parvenir un message courriel non sollicité Vous vous placez en infraction avec la loi et les usages de la correspondance Je n aime pas ç a et je souhaite toute votre coopé ration pour faire cesser ce trouble D ailleurs je suis sû r que votre socié té ne saurait accepter ni tolé rer ou permettre de telles pratiques de spam Un nombre croissant de fournisseurs d accè s d hé bergeurs et d opé rateurs internet bloquent les courriels en proven ance de noms de domaine ou de sites qui pratiquent le spam je ne le souhaite pas parce qu il se pourrait que je ne puisse recevoir de courriels que vous pourriez m expé dier en toute lé gitimité L expé dition de courriels non sollicité s est assimilé e par la jurisprudence comme un dé lit voie de fait atteinte à l inté grité du domicile la boî te aux lettre est en effet considé ré e comme une extension du domicile Et je tiens à vous rappeler que la Directive 2002 58 CE du Parlement europé en et du Conseil d u 12 juillet 2002 concernant le traitement des donné es à caractè re personnel et la protection de la vie privé e dans le secteur des communications é lectroniques directive vie privé e et communications é lectroniques et la Directive 95 46 CE du Parlement eur o pé en et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l é gard du traitement des donné es à caractè re personnel et à la libre circulation de ces donné es affirment Le respect de la finalité le plus souvent non commerc iale des espaces publics du Web listes de diffusion forums faisant apparaî tre des adresses mails article 6 la lé gitimité de la collecte en recueillant le consentement des internautes à l utilisation commerciale de leurs mails diffusé s publiquemen t sur le ré seau article 7f L information pré alable des internautes quant à une é ventuelle cession de leurs mails à des tiers article 10 et 11 Enfin le droit d opposition des int