Charte des droits fondamentaux

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    Convention public doc CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles le 29 octobre 2004 CIG 87 2 04 REV 2 Objet Traité établissant une Constitution pour l Europe CIG 87 2 04 REV 2 FR TABLE DES MATIÈRES PARTIE II LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L UNION PRÉAMBULE TITRE I DIGNITÉ TITRE II LIBERTÉS TITRE III ÉGALITÉ TITRE IV SOLIDARITÉ TITRE V CITOYENNETÉ TITRE VI JUSTICE TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT L INTERPRÉTATION ET L APPLICATION DE LA CHARTE Constitution Index fr 1 PARTIE II LA CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L UNION PRÉAMBULE Les peuples d Europe en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes Consciente de son patrimoine spirituel et moral l Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine de liberté d égalité et de solidarité elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l État de droit Elle place la personne au cœur de son action en instituant la citoyenneté de l Union et en créant un espace de liberté de sécurité et de justice L Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d Europe ainsi que de l identité nationale des États membres et de l organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national régional et local elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes des services des marchandises et des capitaux ainsi que la liberté d établissement À cette fin il est nécessaire en les rendant plus visibles dans une Charte de renforcer la protection des droits fondamentaux à la lumière de l évolution de la société du progrès social et des développements scientifiques et technologiques Constitution fr 1 La présente Charte réaffirme dans le respect des compétences et des tâches de l Union ainsi que du principe de subsidiar
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