D'autres tuyaux au niveau logement

arrow_back Document publié il y a 16 ans
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Financement immobilier 2 body font family apple system BlinkMacSystemFont Segoe UI Roboto Oxygen Sans Ubuntu Cantarell Helvetica Neue sans serif   FINANCEMENT     PC PAS TAUX DE REFERENCE avis SGFGAS n°19 du 14 3 05 PRET LOCATIF SOCIAL DOM décret et arrêté du 12 4 05 JO du 15 4 05 ASSURANCE EMPRUNTEUR OBLIGATION D INFORMATION ET DE CONSEIL DE L ETABLISSEMENT PRETEUR Cass Civ II 13 1 05 ASSURANCE EMPRUNTEURS RISQUES AGGRAVES LOI SCRIVENER Cass Civ III 11 1 05 RECOUVREMENT DE L APL INDUMENT VERSEE CAA Douai 9 11 04        PC PAS TAUX DE REFERENCE avis SGFGAS n° 19 du 14 3 05 Le taux de référence à prendre en considération pour la détermination des taux d intérêt maxima des prêts conventionnés autorisés à compter du 1er avril 2005 est fixé à 3 65 contre 3 90 depuis le 1er février 2005 Compte tenu des marges applicables les taux maxima s établissent à Prêts à taux fixes annuités constantes progressives ou indexées PC métropoleet PAS DOMPASmétropolePrêts 12 ans et 15 ans et 20 ans 6 40 5 80 Prêts à taux variables ou révisables quelle que soit la durée du prêt 5 95 5 35 A noter les taux pratiqués majorés des divers éléments composant le T E G ne devront pas dépasser le taux de l usure en vigueur PRET LOCATIF SOCIAL DOM décret et arrêté du 12 4 05 JO du 15 4 05 Le prêt locatif social est désormais applicable dans les DOM assorti de paramètres spécifiques parmi lesquels les plafonds de loyers et plafonds de ressources ASSURANCE EMPRUNTEUR OBLIGATION D INFORMATION ET DE CONSEIL DE L ETABLISSEMENT PRETEUR Cass Civ II 13 1 05 La question du devoir de conseil et d information du banquier dispensateur de crédit immobilier concernant l assurance groupe jointe à un prêt immobilier n est pas nouvelle Jusqu à présent la jurisprudence considérait que le devoir d information de l établissement de crédit était exécuté dès lors que conformément aux prescriptions du Code de la consommation art L 312 10 le banquier avait remis une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes
expand_less