Ministère de la Justice Cour d'Appel de Toulouse

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Lexeek Patus Patus Le 30 07 2008 à 10 30 Unik a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Notion Le PATUS ou PATE ou PATEC ou encore REGALE ou RELARGUE en Provence désigne un fond dont la propriété ne peut être attribuée à quiconque mais qui est destiné à lusage commun de tous ceux dont lhéritage le jouxte Il ne peut être mis fin à cette indivision que du consentement unanime de tous les propriétaires des biens dont il constitue laccessoire et pour bénéficier de la protection possessoire il doit être justifié avec suffisamment de vraisemblance de lexistence de ce droit indivis Arrêt du 26 février 1996 GERVAIS C COMBES n°93 Voir le lien ci après http www ca toulouse justice fr courdappel jurisprudence php3 abstract 572 Cliquez ici pour revenir sur Lexeek