Question ministérielle (Assemblée nationale, 9 janvier 2007)
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitLexeek Définition du droit d échelle Définition du droit d échelle Lexeek Document envoyé par Tilt Le 21 12 2007 à 17 47 Réponse ministérielle du 9 janvier 2007 relative à la servitude de droit d échelle QE N° 75162 Réponse publiée au JO le 09 01 2007 Question M Vincent Rolland attire l attention de M le ministre des transports de l équipement du tourisme et de la mer sur une disposition d urbanisme Lorsqu un bâtiment est construit en limite d un terrain voisin le propriétaire bénéficie d un droit d échelle sur la propriété voisine Ce droit est acquis pour les opérations d entretien et de réfection du bâti Le propriétaire du terrain concerné souffre de cette disposition comme d une servitude Il souhaite connaître les modalités d application de ce droit dans le cas de constructions neuves En effet il lui demande s il suffit d obtenir un permis de construire en limite d un terrain pour imposer au voisin un tour d échelle Réponse Le droit d échelle est une servitude qui peut être établie par voie amiable conventionnelle ou par autorisation judiciaire en cas de désaccord Elle consiste dans le droit pour le voisin d une propriété située en limite séparative très proche de disposer d un accès temporaire à cette dernière pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propre propriété Cette servitude plus couramment nommée de tour d échelle est d origine jurisprudentielle La délivrance d un permis de construire d un bâtiment en limite séparative s il peut rendre nécessaire l usage de cette pratique ne dispense pas du respect des conditions d institution de ce droit résultant des règles du droit civil La jurisprudence a dégagé certains critères jurisprudentiels pour les modes d établissement de cette servitude les travaux doivent avoir un caractère indispensable et permettre le maintien en bon état de conservation d une construction existante l accès chez le voisin suppose que toute tentative pour effectuer les travaux de chez soi même au prix d une dépense s