droit des oblig. 2ème partie

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 16 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    Livre 2 Le contrat Titre 1 Théorie générale du contrat Section 1 La notion de contrat art 1101 du code civil Art 1101 le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent envers une ou plusieurs autres à donner à faire ou à ne pas faire quelque chose I Le contrat est une convention C est un accord de plusieurs volontés ce qui le distingue d un acte unilatéral II Le contrat est une convention génératrice d obligations Le terme convention désigne tout accord produisant des effets de droit une convention peut donc créer transférer ou éteindre des obligations Tous les contrats sont des conventions mais l inverse n est pas vrai les conv entions qui transf è rent ou éteignent des obligations sans en créer ne sont pas des contrats III Le contrat est une convention génératrice d obligations juridiques        CARSPECIAUX 196 f Wingdings s 11 Les actes de pure cour t oisie aucune obligation juridique n en découle et ils n exposent à aucune sanction        CARSPECIAUX 196 f Wingdings s 11 Les actes de complaisance ne créent pas d obligations juridiques mais peuvent pro d uire des conséquences de droit Le transport bénévole d un ami en voiture permet en cas d accident de mettre en jeu la responsabilité civile        CARSPECIAUX 196 f Wingdings s 11 Les engagements d honneur gentleman s agre ements leur exé c ution dépend de la loyauté respective des parties qui s interdisent tout recours juridique La jurisprudence leur accorde parfois une valeur juridique en estimant qu ils font naître une obligation dont l inexécution doit être sanctionnée par des dommages et intérêts Les juges apprécient souverainement sa valeur juridique        CARSPECIAUX 196 f Wingdings s 11 Les accords intermédiaires interviennent au cours de négociations et ont pour but de fixer les questions essentielles sur lesquelles le consentement des deux parties est acquis ainsi que de marquer l engagement des parties à continuer de discuter les autres questions Ils n oblige
expand_less