Bien que conçus pour une association, ce modèle de bail peut peut-être vous servir
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Document publié
il y a 21 ans
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ExtraitCONDITIONS GENERALES CONTRAT DE LOCATION loi n° 89 462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n° 94 624 du 21 juillet 1994 et par la loi n° 2002 73 du 18 janvier 2002 ENTRE LES SOUSSIGNÉS M Né le à Demeurant représenté par CI APRÈS DÉNOMMÉ LE BAILLEUR d une part et l association Représenté par son président CI APRÈS DÉNOMMÉ LE LOCATAIRE d autre part Il a été arrêté et convenu ce qui suit le bailleur louant les locaux et équipements ci après désignés au locataire qui les accepte aux conditions suivantes Le locataire déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir visités DÉSIGNATION Appartement maison individuelle sis à Bâtiment étage porte consistance des locaux plus cave n° parking n° garage n° chauffage collectif individuel eau chaude collective individuelle équipements communs antenne TV interphone gardien ascenseur vide ordure DESTINATION DES LOCAUX HABITATION EXCLUSIVEMENT HABITATION ET EXERCICE de la profession de sous réserve de l obtention par le locataire des autorisations administratives nécessaires et celui ci s interdisant d exercer dans les lieux une activité industrielle ou commerciale 1 CONDITIONS GENERALES 1 DURÉE DU CONTRAT Le bail est consenti pour une durée au moins égale à TROIS ANS si le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu au 4e degré inclus ou lorsque le logement est en indivision pour une durée au moins égale à SIX ANS si le bailleur est une personne morale société association etc Un bail de durée inférieure à trois ans mais supérieure à UN AN peut être consenti par une personne physique une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu au 4e degré inclus pour des raisons professionnelles ou familiales dûment justifiées au contrant ou par une indivision lorsqu un membre de l indivision invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement Lorsque l événement prévu n a pas été confirmé et dénoncé au locatai