resumé du cours de 2ème année Université Paris 1

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Lexeek Cours de droit des oblgations te des contrats Cours de droit des oblgations te des contrats Le 03 07 2007 à 13 36 Maybe a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek il existe 3 types de faits ou d actes juridiques qui donnent naissance à 3 types d obigations Respectivement le non respect d une obligation contractuelle entraine une responsabilité contractuelle le delit entraine une responsabilité délictuelle et le quasi délit une responsablité quasi délictuelle En ce qui concerne la resp contactuelle il faut distinguer selon que l obligation née du contrat est une obligation de faire de ne pas faire ou de donner L obligation de donner peut être exécutée par voie d autorité en saisissant l objet et en le remettant à qui de droit En ce qui concerne l obligation de faire sa non exécution ne peut être sanctionnée que par l allocation de dommages et intérets les ppes fondamentaux du droit interdissant d éxercer une contrainte sur la personne humaine L inexécution de l obligation de ne pas faire peut être sanctionnée soit par l ordre de remettre en état et en cas d impossibilité par l allocation de dommages intérêts La personne sur qui pèse l obligation contractuelle est le cocontractant En général un contrat signé entre les parties n engage pas les tiers Cliquez ici pour revenir sur Lexeek