La convention de montréal sur le transport par avion, version html
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Document publié
il y a 18 ans
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ExtraitLexeek Convention de Montréal du 28 mai 1999 Convention de Montréal du 28 mai 1999 Le 24 05 2007 à 16 41 Tilt a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek J O n° 143 du 22 juin 2004 page 11205 texte n° 20 Décrets arrêtés circulaires Textes généraux Ministère des affaires étrangères Décret n° 2004 578 du 17 juin 2004 portant publication de la convention pour l unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999 1 NOR MAEJ0430040D Le Président de la République Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères Vu les articles 52 à 55 de la Constitution Vu la loi n° 2003 380 du 24 avril 2003 autorisant la ratification de la convention pour l unification de certaines règles relatives au transport aérien international Vu le décret n° 53 192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France Décrète Article 1 La convention pour l unification de certaines règles relatives au transport aérien international faite à Montréal le 28 mai 1999 sera publiée au Journal officiel de la République française Article 2 Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait à Paris le 17 juin 2004 Jacques Chirac Par le Président de la République Le Premier ministre Jean Pierre Raffarin Le ministre des affaires étrangères Michel Barnier 1 La présente convention entrera en vigueur le 28 juin 2004 C O N V E N T I O N POUR L UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL Reconnaissant l importante contribution de la Convention pour l unification de certains règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 ci après appelée la Convention de Varsovie et celle d autres instruments connexes à l harmonisation du droit aérien