sur le site

Demander un document
arrow_back Document publié il y a 17 ans
thumb_up 0 thumb_down
folder_openEnregistrer file_downloadTélécharger content_copyCopier la référence
  • Documents en rapport
  • Extrait
    BAIL COM MERCIALENTRE LES SOUSSIGNES Ci ap rès dé n ommée  LE BAILLEUR  D’UNE PART ETCi après dénommée  LE PRENEUR  D’AUTRE PART IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUI T I OBJE T L e présent bail est régi par les articles L 1 4 5 1 à L 145 60 d u N ouveau Code de Commerce et par les articles non ab rog és du décret n° 53 960 du 30 se ptembre 1953 Le BAILLE UR donne à bail au PRENEUR qui accep te le s loca ux ci après d ésigné s dépe n dant d’un ensemble i mmobi lier sis à II DESIGNATION DES LOCAUX LOUES Lot NAinsi que lesdits locaux se pour suiv ent avec le urs annexes et servitudes apparentes ou occu l tes le PRENEUR déc larant bien les connaître pour les avoir visités L e P RENEUR renonce expressément à t out recours ou réclamation pour toute erreur ou omission relative à la désignation Les part ie s con viennent que les lieux lo ués forment un tou t indivisible III DUREE Le p résent bai l est consenti pour une durée de 9 ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES qui commenceront à courir le pour finir le inclus Toutefois le PRENEUR aura la faculté de résilier le bail à l’expiration de l’une ou de l’autre des deux premières périodes triennale s en prévenant le BAILLEUR par acte extrajudiciaire six mois au moins à l’avance Le BAILLEUR disposera de cette même f acu lté s’il entend invoquer les dispositions des arti cles L 145 18 ou L145 24 du Nouveau Code de Commerce en vue de construire reconstruire ou de surélever l’immeuble existant ou encore d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière TINATION DES LIEUX LOUES Le s locaux l oués n e pour ront être uti lisés pendan t la durée ci dessus défin ie du présent bail que pour l’activité de selon leur désignation respective t elle qu’elle es t établie ci dessus Le PRENEUR fera son affa i re personnelle de la conformité des lieux loués à l’activité autoris ée sans que le BAILLEUR puisse êt re inquiété ni recherché à ce sujet ainsi que de l’obtention de toutes les autorisations
expand_less