sur le site
arrow_back
Document publié
il y a 18 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitBAIL COM MERCIALENTRE LES SOUSSIGNES Ci ap rès dé n ommée LE BAILLEUR DUNE PART ETCi après dénommée LE PRENEUR DAUTRE PART IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUI T I OBJE T L e présent bail est régi par les articles L 1 4 5 1 à L 145 60 d u N ouveau Code de Commerce et par les articles non ab rog és du décret n° 53 960 du 30 se ptembre 1953 Le BAILLE UR donne à bail au PRENEUR qui accep te le s loca ux ci après d ésigné s dépe n dant dun ensemble i mmobi lier sis à II DESIGNATION DES LOCAUX LOUES Lot NAinsi que lesdits locaux se pour suiv ent avec le urs annexes et servitudes apparentes ou occu l tes le PRENEUR déc larant bien les connaître pour les avoir visités L e P RENEUR renonce expressément à t out recours ou réclamation pour toute erreur ou omission relative à la désignation Les part ie s con viennent que les lieux lo ués forment un tou t indivisible III DUREE Le p résent bai l est consenti pour une durée de 9 ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES qui commenceront à courir le pour finir le inclus Toutefois le PRENEUR aura la faculté de résilier le bail à lexpiration de lune ou de lautre des deux premières périodes triennale s en prévenant le BAILLEUR par acte extrajudiciaire six mois au moins à lavance Le BAILLEUR disposera de cette même f acu lté sil entend invoquer les dispositions des arti cles L 145 18 ou L145 24 du Nouveau Code de Commerce en vue de construire reconstruire ou de surélever limmeuble existant ou encore dexécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre dune opération de restauration immobilière TINATION DES LIEUX LOUES Le s locaux l oués n e pour ront être uti lisés pendan t la durée ci dessus défin ie du présent bail que pour lactivité de selon leur désignation respective t elle quelle es t établie ci dessus Le PRENEUR fera son affa i re personnelle de la conformité des lieux loués à lactivité autoris ée sans que le BAILLEUR puisse êt re inquiété ni recherché à ce sujet ainsi que de lobtention de toutes les autorisations