Journal officiel du 11 décembre 1999, pages 18441 à 18452 (analyses de biologie médicale)

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Arrêté du 22 novembre 1999 modifiant le titre 1er du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des débimètres de pointe pris en charge (et annexe)

Arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale (et annexes)

Et autres.

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    JORF 19991211 287 pdf JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 11 décembre 1999 Décrète Ar 1 ­ A l article D 322­1 du code de la sécurité sociale les mots forme grave d une affection neuro­ musculaire dont myopathie sont remplacés par les mots formes graves des affections neurologiques et musculaires dont myopathie épilepsie grave Ar 2 ­ La ministre de l emploi et de la solidarité le ministre de l économie des finances et de l industrie le ministre de l agriculture et de la pêche et la secrétaire d Etat à la santé et à l action sociale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait à Paris le 6 décembre 1999 S Par le Premier ministre La ministre de l emploi et de la solidarité R BR Le ministre de l économie des finances et de l industrie cHR S S R Le ministre de l agriculture et de la pêche g Arrê é d 22 novembre 1999 modifian le i re I d arif in erminis ériel des pres a ions sani aires e rela if à la lis e des débi mè res de poin e pris en charge NOR MESH9923574A La ministre de l emploi et de la solidarité et la secrétaire d Etat à la santé et à l action sociale Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles R 165­1 à R 165­29 Vu le livre V bis du code de la santé publique Vu le code des pensions militaires d invalidité et des victimes de guerre et notamment son article R 102­1 Vu le livre VII du code rural Vu l arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonc­ tionnement de la commission consultative des prestations sanitaires Vu l arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété et modifié par les textes subséquents Vu l arrêté du 29 juillet 1997 relatif à la nomenclature et aux tarifs des débitmètres de pointe Vu l arrêté du 8 septembre 1997 relatif à la liste des débitmètres de pointe pris en charge Vu l arrêté du 27 juillet 1999 relatif à la réactualisation de la liste des débitm
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