Décret n° 80‐34 du 16 février 1980 fixant les conditions d’application de l’article 7 de l’ordonnance 74‐15 du 30 janvier 1974 (Algérie)
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Document publié
il y a 3 ans
Étendue de l’obligation d’assurance auto, exclusions, déchéances, documents justificatifs d’assurance
et circulation internationale (Algérie)
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ExtraitJournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Décret n° 80 34 du 16 février 1980 fixant les conditions d application de l article 7 de l ordonnance 74 15 du 30 janvier 1974 Le Président de la République Sur le rapport du ministre des finances Vu la Constitution et notamment ses articles 111 10° et 152 Vu l ordonnance n°69 107 du 31 décembre 1969 portant loi de finance pour 1970 notamment son article 7 Vu l ordonnance n° 74 15 du 30 janvier 1974 relative à l obligation d assurance des véhicules automobiles et au régime d indemnisation des dommages Décrète TITRE I ETENDUE DE L OBLIGATION D ASSURANCE Art 1 L étendue de l obligation d assurance instituée par l ordonnance n°74 15 du 30 janvier 1974 s applique à la réparation des dommages corporels ou matériels survenus à l occasion de la circulation ou hors circulation 1 des accidents incendies ou explosions causés par le véhicule les accessoires et produits servant à son utilisation les objets et substances qu il transporte 2 de la chute de ces accessoires objet substances ou produits susmentionnés Art 2 Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourues par l assuré en raison des dommages matériels causés à autrui sont garanties par l assureur sans limitation de somme TITRE II EXCLUSIONS D ECHEANCES Art 3 Sont exclus de la garantie 1 les dommages causés intentionnellement par l assuré 2 les dommages résultant des effets directs ou indirects d explosions de dégagement de chaleur d irradiation provenant de transmutation de noyaux d atome ou de la radioactivité ainsi que des effets de radiation provoqués par l accélération artificielle de particules 3 les dommages causés par le véhicule assuré lorsque le conducteur au moment du sinistre n a pas l âge requis ou ne possède pas les certificats en état de validité exigés par les dispositions légales et règlementaires en vigueur pour la conduite du véhicule sauf en cas de vol de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l assuré