Nouvelle attestation de sortie à partir du 23 mars 2020, avec l'heure de sortie
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
A remplir pour se déplacer pendant le confinement
-
Documents en rapport
-
ExtraitAttestation de déplacement dérogatoire ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE En application de l article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de Covid19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire Je soussigné e Mme M Né e le À Demeurant certifie que mon déplacement est lié au motif suivant cocher la case autorisé par l article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l épidémie de Covid19 dans le cadre de l état d urgence sanitaire1 Déplacements entre le domicile et le lieu d exercice de l activité professionnelle lorsqu ils sont indispensables à l exercice d activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés2 Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l activité professionnelle et des achats de première nécessité3 dans des établissements dont les activités demeurent autorisées liste sur gouvernement fr Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés consultations et soins des patients atteints d une affection de longue durée Déplacements pour motif familial impérieux pour l assistance aux personnes vulnérables ou la garde d enfants Déplacements brefs dans la limite d une heure quotidienne et dans un rayon maximal d un kilomètre autour du domicile liés soit à l activité physique individuelle des personnes à l exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d autres personnes soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile soit aux besoins des animaux de compagnie Convocation judiciaire ou administrative Participation à des missions d intérêt général sur demande de l autorité administrative Fait à Le à h Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement Signature Les personnes souhaitant bénéficier de l une de ces exceptions doivent se munir s il y a li