Décret n° 83-85 du 2 février 1983 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique
arrow_back
Document publié
il y a 6 ans
Journal officiel du 11 février 1983, page 524
JORF 11/02/1983
-
Documents en rapport
-
ExtraitJOURNAL 524 MINISTERE DE L ECONOMIE ET OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DES FINANCES BUDGET Taux de revalorisation mentionné à l article 30 1 de la loi n° 70 632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté le protec torat ou la tutelle de la France Le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances chargé du budget Vu la loi n° 70 632 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souve raineté le protectorat ou la tutelle de la France et notamment son article 30 1 Vu la loi de finances pour 1983 Vu le décret n° 70 982 du 27 octobre 1970 relatif à l organisation au fonctionnement et au contrôle de l Agence nationale pour l indemnisation des Français d outre mer Vu l arrêté du 4 janvier 1982 fixant pour 1982 le taux de revalorisation mentionné à l article 30 1 de la loi n° 70 632 du 15 juillet 1970 modifiée Arrête Art 1er Le taux de revalorisation mentionné au deuxième alinéa de l article 30 1 de la loi du 15 juillet 1970 susvisée est fixé pour Tannée 1983 à 12 3 p 100 En conséquence la valeur d indemnisation de la masse des biens indemnisables déterminée conformément aux dispositions des décrets pris en application du titre II de cette même loi est majorée de 177 6 p 100 pour les dossiers liquidés entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1983 Art 2 Le directeur général de l Agence nationale pour l indem nisation des Français d outre mer est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française Fait à Paris le 3 janvier 1983 LAURENT FABIUS MINISTERE DE LA CULTURE Décret n° 83 85 du 2 février 1983 relatif au diplôme d Etat de professeur de musique Le Premier ministre Sur le rapport du ministre de la culture Vu le décret n° 81 646 du 5 juin 19