LOI du 9 août 1936 modifiant la loi du 28 mars 1882 relative à l’obligation de l’enseignement primaire
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Document publié
il y a 4 ans
Journal officiel du 13 août 1936, pages 2 à 4 (JORF 13/08/1936)
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ExtraitJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 8700 AVIS COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises Avis d abonnement au timbre avec dispense d apposition de l empreinte tp 8i23 MINISTERE DE L ÉDUCATION NATIONALE Avis de vacance de cliaire de faculté p 8723 MINISTÈRE DU OOMMKHC8 Atris aux importateurs p 8723 f lSS AUTONOME DE SHON DE BONS DS LA DÉFENSE NATIONALE D EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET d aMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE Moulant de la circulation des bons de la Aé lense nationale deux ans dont la caisse d amortissement a la gestion p 8723 Annonces p 8720 DÉBATS PARLEMENTAIRES f PUBLICATION SPÉCIAL VIN DU SÉPARÉMENT AU PRIX DI 1 CENTIMIS Ll NUMÉRO TCr 78 Sé iat Compte rendu in extenso dos débats du mercredi 12 août 193G p 1237 Chambre des députés Compte rendu in extenso des débats du mercredi 12 août 4936 Questions écrites Réponses des ministres sux questions écrites p 2651 LOIS LOI relative à l exercice des attributions notariales dans les postes diplomatiques et consulaires 13 Août 1936 le titulaire de la chancellerie détachée en présence de quatre témoins Art 4 En cas d empêchement légal ne lui permettant pas d instrumenter et s il n y a pas de vice consul percepteur pouvant exercer les attributions notariales le chef de poste ou le titulaire de chan cellerie détachée désigne par acte spécial un agent de carrière qui instrumente à sa place et sans son assistance Art 5 Les agents consulaires de na tionalité française pourront se voir confé rer les attributions notariales par arrêté du ministre des affaires étrangères 11 sera mis fin à cette extension d attributions dans les mêmes conditions L autorisation donnée concernera soit les pouvoirs complets de notaire soit les actes simples du notariat passés en brevet qui seront strictement limités aux consente ments à mariage autorisations maritales et procurations spéciales Art 6 Le principe formulé à l arti cle 1992 deuxième alinéa du code civil trouve application pou