Modèle de mandat de vente d'un bien immobilier avec commission

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Exemple de contrat de commission sur vente immobilière à adapter selon votre situation.
Il s'agit d'un mandat de vente immobilière qui prévoit une rémunération sous forme de commission.

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    Mandat de vente d un bien immobilier N° d inscription au registre des mandats    x Les soussignés  Si personne physique  Madame Monsieur   prénom et nom exerçant la profession de  profession épouse époux partenaire pacsé veuf veuve célibataire  de  Madame Monsieur   prénom et nom demeurant à  adresse Né e à  lieu le  date De nationalité  x Si personne morale  Prénom et nom agissant au nom et pour le compte en qualité de  qualité du représentant   forme dénomination et siège social de la personne morale statuts en date du X et immatriculation ayant tout pouvoir à l effet des présentes en vertu de  indiquez article ou délibération Ci après dénommé e  le Mandant  Et  Dénomination du mandataire  nom ou raison sociale   adresse   activité exercée   RCS   SIRET   garanties nom et adresse du garant   numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle représentée par  Madame Monsieur   Prénom et nom   qualité Ci après dénommé e  le Mandataire  Ont convenu ce qui suit  Par le présent mandat établi conformément à la loi n° 70 9 du 2 janvier 1970 et au décret n° 72 678 du 20 juillet 1972 le Mandant confère au Mandataire qui l accepte mandat de vendre le s bien s désigné s ci après Mandat simple  Il est précisé que le présent mandat étant un mandat simple le Mandant est libre de poursuivre ses recherches d acquéreur s pour le bien parallèlement au présent mandat Mandat exclusif  Il est précisé que le présent mandat étant un mandat exclusif le Mandant s interdit de réaliser la vente du bien sans passer par le Mandataire sus désigné I Désignation Type de bien par exemple une maison ou un appartement sis  adresse d une superficie de  x  m2 comprenant  description précise par exemple au 3ème étage un appartement comprenant 2 chambres une cuisine etc Le prix proposé par le Mandataire pour le bien à vendre sera de  X en chiffres et lettres  euros la rémunération du Mandataire définie ci après étant comprise sauf accord ultérieur des parties Il est précisé que les droits afféren
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