Journal officiel du 23 juillet 1949, page 7219 (Légion d'honneur)
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Document publié
il y a 4 ans
PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret du 21 juillet 1949 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d’honneur
JORF 23/07/1949, p. 7219
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ExtraitJOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 23 Juillet 1949 Dans un délai maximum d un mois les pertes ou les profits nets ainsi déterminés seront conformément aux dispositions de l article 20 premier alinéa de la loi n° 49 310 du 8 mars 1949 portés au débit ou au crédit du compte du Trésor public sur les livres de la Banque de France Art 4 Les pertes ou les bénéfices sur Valeur de l or ou des devises étrangères achetés par la Banque de France en applica lion de l article 3 dernier alinéa de la loi monétaire du 1er octobre 1936 seront le cas échéant intégrés dans les règlements semes triels du fonds de stabilisation des changes avec le Trésor qui sont prévus à l article 3 fle la présente convention Art 5 La présente convention est dis pensée des droits de timbre et d enregistre ment Fait en double exemplaire à Paris le B7 juin 1949 Lu et approuvé lv et approuvé SnUFRTO BAUMGAÏITNER MAURICE PETSCHE DÉCRETS ARRÊTÉS CIRCULAIRES PRESIDENCE DU CONSEIL pécret du 21 juillet 1949 portant nomination dans l ordre national de la Légion d hon neur Par décret du 21 juillet 1949 pris sur le rapport du président du conseil des minis tres tu Ta déclaration du conseil de l ordre ide la Légion d honneur en date du 8 juillet 3 949 portant que la nomination faisant J objet du présent décret est faite en confor mité des lois décrets et règlements en vi gueur est nommé dans l ordre national de Légion d honneur INISTÈRE DE LA JUSTICE Bcret n° 49 982 du 22 juillet 1949 modifiant le décret du