Conditions générales de location de matériel / groupes électrogènes
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Document publié
il y a 4 ans
Vous pouvez vous inspirer de cet exemple de contrat de location d'outillage à adapter à votre situation
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ExtraitCONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL ARTICLE 1 GÉNÉRALITÉS 1 1 Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d entreprise sans opérateur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs FFB FNTP et les professionnels de la location DLR 1 2 Pour avoir valeur contractuelle les présentes conditions générales doivent être expressément mentionnées dans le contrat de location Les parties contractantes règlent les questions spécifiques dans les conditions particulières du contrat de location 1 3 Les conditions particulières du contrat de location précisent au minimum la définition du matériel loué et son identification le lieu d utilisation et la date du début de location les conditions de transport les conditions tarifaires Elles peuvent indiquer également la durée prévisible de location les conditions de mise à disposition Les conditions particulières apparaissent en italique dans le présent texte 1 4 Le loueur met à la disposition du locataire un matériel conforme à la réglementation en vigueur 1 5 Le locataire 1 5 1 En garantie de la présente convention le locataire justifie de son identité en présentant au loueur une pièce d identité ou une attestation de domicile quittance EDF ou facture de téléphone récente 1 5 2 La facturation est toujours établie au nom de l entreprise contractante en deux exemplaires A la demande du client le bon de commande peut être joint à la facture s il est fourni au loueur en 2 exemplaires Pour les demandes d ouverture de compte et facturation fin de mois le locataire doit fournir un extrait K BIS de moins de 3 mois et un RIB 1 6 Aucune condition même portée sur le contrat ne peut déroger aux conditions générales et particulières de location 1 7 Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire 1 8 Tout détenteur de matériel dépourvu d un contrat de location dûment établi et signé par le loueur peut être p