Modèle type de billet à ordre
arrow_back
Document publié
il y a 3 ans
A adapter selon votre situation
-
Documents en rapport
-
ExtraitBILLET À ORDRE Souscripteur Nom domicilié au Domicile le souscripteur Bénéficiaire Nom de la société N° SIRET SIRET une Forme juridique au capital de Capital € représentée par Représentant et ayant son siège social au Siège social le bénéficiaire Somme principale Date de versement Contre valeur reçue le souscripteur s engage à rembourser au bénéficiaire à l adresse fournie au souscripteur par écrit la somme principale de € sans intérêt payable sur le montant impayé Ce billet sera réglé sous 90 jour s à compter de la date de sa création Le souscripteur peut rembourser le solde impayé au bénéficiaire sans nulle prime ni pénalité à tout moment sans être en défaut aux termes de ce billet Nonobstant toute disposition contraire dans ce billet si le souscripteur manque au respect des obligations aux termes de ce billet le bénéficiaire peut déclarer le montant principal et les intérêts dus aux termes de ce billet à cette date immédiatement exigibles Tous les coûts les frais et les dépenses y compris la totalité des frais juridiques encourus par le bénéficiaire pour faire appliquer ce billet à la suite d un défaut de la part du souscripteur sans toutefois s y limiter seront ajoutés au montant impayé et seront immédiatement payés par le souscripteur Si un terme un engagement une condition ou une disposition du présent billet est jugé invalide nulle ou inapplicable par un tribunal de juridiction compétente les parties feront en sorte que cette disposition soit réduite dans sa portée par le tribunal seulement dans la mesure jugée nécessaire par ce tribunal pour rendre la disposition raisonnable et applicable le reste des dispositions du présent billet n en sera en aucun cas affecté ou invalidé Ce billet sera régi et interprété conformément aux lois françaises Ce billet lie les héritiers exécuteurs administrateurs successeurs et ayants droit respectifs du souscripteur et du bénéficiaire Le souscripteur renonce à la présentation à l avis de non paiement