Formulaire de demande de pension à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité
arrow_back
Document publié
il y a 4 ans
Cerfa n° 11979*06
Formulaire de demande de pension de réversion
Au décès d'un fonctionnaire, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions.
-
Documents en rapport
-
ExtraitN o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Demande de pension à la suite du décès d un fonctionnaire de l État d un magistrat ou d un militaire retraité Articles L 38 à L 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi n° 2003 775 du 21 août 2003 N° 11979 06 EPR 30 INFORMATIONS concernant la DEMANDE DE PENSION à la suite du décès d un fonctionnaire de l État d un magistrat ou d un militaire retraité N° 11979 06 Page 2 7 ► Vous pouvez présenter une demande de pension de réversion ou d orphelin à l aide de ce formulaire si vous êtes ■ veuve ou veuf ou divorcée é d un fonctionnaire de l État d un militaire ou d un magistrat dans la suite de ce formulaire le terme fonctionnaire désigne indifféremment le fonctionnaire de l État le militaire et le magistrat ■ orphelin de moins de 21 ans d un fonctionnaire ■ orphelin handicapé de plus de 21 ans d un fonctionnaire ■ représentant légal d un orphelin mineur du fonctionnaire ou d un majeur protégé conjoint ancien conjoint ou orphelin du fonctionnaire ► Vous trouverez dans ce formulaire tout ce qu il faut pour demander une pension de réversion ou d orphelin ■ un imprimé intitulé Demande de pension de réversion ou d orphelin à remplir attentivement ■ les conditions exigées pour avoir droit à pension ■ les pièces justificatives demandées ► Informations pratiques Si vous êtes conjoint ou un ancien conjoint du fonctionnaire cet imprimé vous permet de présenter une demande de pension pour vous même et le cas échéant pour vos enfants mineurs Il vous permet également de présenter une demande de réversion de la retraite additionnelle dont bénéficiait ou pouvait bénéficier le fonctionnaire Si le fonctionnaire décédé bénéficiait à la fois d une pension civile et d une pension militaire de retraite il vous suffit de remplir cet imprimé pour obtenir la réversion de ces deux pensions Si le nombre de lignes des tableaux est insuffisant pour décrire vot