Aide pour remplir le formulaire Cerfa 3233

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Notice explicative

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    DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS N° 3241 NOT SD cerfa 01 2019 internet DGFiP 50534 03 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PUBLICITÉ FONCIÈRE Notice pour remplir les demandes de renseignements hypothécaires Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique des immeubles Pour obtenir ces informations l administration met à la disposition des usagers des imprimés disponibles en ligne sur le site internet www impots gouv fr A LES IMPRIMÉS MIS À DISPOSITION DES USAGERS Les différents modèles sont les suivants 1 Renseignements portant sur la documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956 N° de nomenclature Nature des imprimés 3230 SD Demande de relevé des formalités 3231 SD Demande de copie de documents 2 Renseignements portant sur la documentation hypothécaire constituée depuis le 1er janvier 1956 N° de nomenclature Nature des imprimés 3233 SD Demande de renseignements 3236 SD Demande de copie de documents 3240 SD Demande complémentaire de renseignements 1 5 N° 3241 NOT SD 01 2019 B LES RENSEIGNEMENTS QUI PEUVENT ÊTRE DEMANDÉS Le service de publicité foncière délivre les renseignements ou les documents suivants à tout usager qui en fait la demande N° de nomenclature 1 Les copies de documents imprimé 3231 SD imprimé 3236 SD Nature des imprimés Il s agit de la copie intégrale des documents publiés et conservés par le service de publicité foncière et principalement  des actes constatant la transmission de la propriété d un immeuble bâti ou non bâti vente donation partage transmission par décès  des bordereaux d inscriptions hypothécaires en cours  des règlements de copropriété et des états descriptifs de division Il s agit des principales informations contenues dans les documents publiés et conservés par le service de publicité foncière et que ce dernier délivre selon que la demande concerne  une ou plusieurs personnes le service d
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