23 janvier 1996 cassation
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il y a 19 ans
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ExtraitLexeek Commentaire d arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 1996 Commentaire d arrêt de la Cour de Cassation du 23 janvier 1996 Le 20 06 2006 à 18 19 Dacrion a souhaité vous envoyer les éléments suivants sur Lexeek Consultez le lien suivant Cliquez ici pour suivre le lien COUR DE CASSATION 23 JANVIER 1996Article 4 de la loi de 30 juillet 1981Le juge qui constate dans les faits que lélément objectif de la nationalité de laccusé constitue lune desraisons sérieuses permettant de craindre que celui ci se soustraie à une comparution en justice ne commet pasune discrimination au sens de larticle 4 de la loi du 30 juillet 1981 Vu larrêt attaqué rendu le 9 janvier 1996 par la Cour d appel de Gand Sur le premier moyenAttendu que pour le surplus par les considérations qu il y a lieu d éviter que dans un tel dossier complexeimpliquant de nombreux inculpés la suite de la procédure soit entravée par le fait que le demandeur se soustraieà l action de la justice ce qui est certainement à craindre compte tenu des liens restreints qu il entretient avec laBelgique de sa nationalité étrangère et de sa radiation d office effectuée le 7 décembre 1994 les juges ont constaté en fait dès lors souverainement que notamment l élément objectif de la nationalité dudemandeur constitue une raison sérieuse de craindre qu il se soustraie à l action de la justice Qu aucune distinction exclusion restriction ou préférence en raison de la nationalité du demandeur sur base delaquelle l exercice d un droit ou d une liberté auxquels il peut prétendre lui serait refusé arbitrairement ne ressortde la motivation des juges que les juges n ont pas commis une discrimination à l égard du demandeur au sens dela loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie Que le moyen ne peut être accueilli Par ces motifs rejette le pourvoi condamne le demandeur aux frais Cliquez ici pour revenir sur Lexeek