L'intégralité du Code du patrimoine, au format pdf et à jour au 12.01.2012 : Partie législative

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    Code du patrimoine Partie législative Article L1 Le patrimoine s entend au sens du présent code de l ensemble des biens immobiliers ou mobiliers relevant de la propriété publique ou privée qui présentent un intérêt historique artistique archéologique esthétique scientifique ou technique Dernière modification du texte le 01 mars 2012 Document généré le 11 janvier 2012 Copyright C 2007 2008 Legifrance Partie législative LIVRE Ier DISPOSITIONS COMMUNES À L ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL TITRE Ier PROTECTION DES BIENS CULTURELS Chapitre 1er Régime de circulation des biens culturels Article L111 1 Les biens appartenant aux collections publiques et aux collections des musées de France les biens classés en application des dispositions relatives aux monuments historiques et aux archives ainsi que les autres biens qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l histoire de l art ou de l archéologie sont considérés comme trésors nationaux Article L111 2 L exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier des biens culturels autres que les trésors nationaux qui présentent un intérêt historique artistique ou archéologique et entrent dans l une des catégories définies par décret en Conseil d Etat est subordonnée à l obtention d un certificat délivré par l autorité administrative Ce certificat atteste à titre permanent que le bien n a pas le caractère de trésor national Toutefois pour les biens dont l ancienneté n excède pas cent ans le certificat est délivré pour une durée de vingt ans renouvelable L exportation des biens culturels qui ont été importés à titre temporaire dans le territoire douanier n est pas subordonnée à l obtention du certificat prévu au premier alinéa A titre dérogatoire et sous condition de retour obligatoire des biens culturels sur le territoire douanier le certificat peut ne pas être demandé lorsque l exportation temporaire des biens culturels a pour objet une restauration une expertise ou la participation
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