L'intégralité de la Convention collective Hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 au format pdf et à jour au 26.09.2011
arrow_back
Document publié
il y a 12 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des hôtels cafés restaurants HCR du 30 avril 1997 Etendue par arrêté du 3 décembre 1997 JORF 6 décembre 1997 Préambule Article En vigueur étendu La présente convention collective est une convention collective nationale cadre qui établit un ensemble de dispositions générales applicables à toutes les entreprises comprises dans son champ d application Il est précisé que les salariés bénéficiant individuellement ou collectivement à la date d application de la présente convention collective nationale cadre de dispositions plus avantageuses au titre d accords antérieurs aux niveaux national régional départemental ou par accord ou usage dans l entreprise conservent ces avantages acquis Il en est ainsi notamment pour les salariés bénéficiant des dispositions de la convention collective nationale des hôtels du 1er juillet 1975 modifiée par les protocoles d accord des 21 mai 1982 et 13 juin 1983 chaînes hôtelières adhérentes au SNC la convention collective du SGIH de 1969 modifiée par avenants dont les derniers sont en date du 1er juillet 1982 D autres conventions et accords sectoriels viendront compléter le dispositif en tant que de besoin Les avantages reconnus par la présente convention collective nationale cadre ne peuvent en aucun cas s interpréter comme s ajoutant à ceux déjà accordés pour le même objet Dernière modification du texte le 05 février 2007 Document généré le 30 août 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Titre Ier Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective nationale cadre s applique dans toutes les entreprises en France métropolitaine et dans les DOM dont l activité principale est l hébergement et ou la fourniture de repas et ou de boissons et le cas échéant des services qui y sont associés Elle concerne les hôtels avec restaurant les hôtels de tourisme sans restaurant les hôtels de préfecture les restaurants de type traditionnel les cafés tabacs les débits de boissons les traiteurs organisateurs de réceptio