L'intégralité de la Convention collective Entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 au format pdf et à jour au 14.09.2011
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitConvention collective nationale des entreprises des services d eau et d assainissement du 12 avril 2000 Etendue par arrêté du 28 décembre 2000 JORF 31 décembre 2000 Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention règle en France y compris les DOM TOM 1 les rapports de travail entre d une part les employeurs dont l activité relève d une des activités énumérées ci après d autre part les ouvriers agents de maîtrise techniciens cadres ingénieurs et assimilés employés à une des activités de production de distribution de traitement d eau ou de collecte et d épuration des eaux usées et pluviales Elle engage toutes les organisations syndicales d employeurs et toutes les organisations syndicales représentatives de salariés signataires ou qui ultérieurement y adhéreraient Le critère d application de la présente convention collective est l activité réelle exercée par tout ou partie de l entreprise ou de l établissement Le code NAF attribué par l INSEE ne constitue qu une simple présomption Activités visées Sont visés toutes entreprises ou tous établissements qui effectuent à titre principal dans le cadre d un contrat d exploitation délégation ou marché tout ou partie des opérations de captage de production de traitement et de distribution de l eau potable industrielle et pour l irrigation ainsi que la gestion l exploitation et l entretien des ouvrages et installations nécessaires à ces activités et à titre accessoire leur conception leur réalisation et leur renouvellement La plupart de ces entreprises sont aujourd hui classées au code 41 OZ captage traitement et distribution d eau Sont aussi visés toutes entreprises ou tous établissements qui effectuent à titre principal dans le cadre d un contrat d exploitation délégation ou marché tout ou partie des opérations de collecte d évacuation et d épuration des eaux usées et pluviales ainsi que la gestion l exploitation et l entretien des ouvrages et installations nécessaires aux activités d assainissement col