L'intégralité de la Convention collective Entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 au format pdf et à jour au 06.09.2011
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitConvention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 Etendue par arrêté du 4 janvier 1994 JORF 26 janvier 1994 Titre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 1 En vigueur étendu La présente convention et ses annexes règlent sur le territoire national les rapports entre d une part le personnel artistique technique et administratif à l exception du personnel de l Etat et des collectivités territoriales et d autre part les entreprises du secteur public du spectacle vivant Les entreprises du secteur public du spectacle vivant sont des structures de droit privé quel que soit leur statut et de droit public qui répondent à l un ou plusieurs des caractères suivants entreprises dont la direction est nommée par la puissance publique Etat et ou collectivités territoriales entreprises dont l un au moins des organes de décision comporte en son sein un représentant de la puissance publique entreprises bénéficiant d un label décerné par l Etat compagnies dramatiques conventionnées compagnies chorégraphiques conventionnées scènes de musiques actuelles conventionnées et en général toutes structures conventionnées ou missionnées entreprises subventionnées directement par l Etat et ou les collectivités territoriales dans le cadre de conventions pluriannuelles de financement ou de conventions d aides aux projets pour les compagnies dramatiques chorégraphiques lyriques des arts de la piste ou de la rue les ensembles musicaux Sont exclus de ce champ d application les entreprises du secteur privé du spectacle vivant au sens de l accord interbranches du spectacle vivant du 22 mars 2005 portant définition commune des champs d application des conventions collectives des secteurs privé et public les théâtres nationaux Comédie Française théâtre de l Opéra de Paris Odéon Chaillot Théâtre national de Strasbourg théâtre national de la Colline et Opéra Comique les établissements en régie directe les organismes de droit privé sans but l