L'intégralité du Code de déontologie de la police nationale, au format pdf et à jour au 20.08.2011 : TITRE III : DU CONTROLE DE LA POLICE.

Document publié il y a 12 ans

Documents en rapport
Extrait

Code de déontologie de la police nationale TITRE III DU CONTROLE DE LA POLICE Article 19 Outre le contrôle de la chambre de l instruction qui s impose à eux lorsqu ils accomplissent des actes de police judiciaire les personnels de la police nationale et les autorités administratives qui les commandent sont soumis au contrôle hiérarchique et au contrôle de l inspection générale de l administration et s agissant des seuls personnels de la police nationale également à celui de l inspection générale de la police nationale Dernière modification du texte le 03 août 2001 Document généré le 27 juillet 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance