L'intégralité du CODE DES COMMUNES, au format pdf et à jour au 15.08.2011 : Partie réglementaire
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitCODE DES COMMUNES Partie réglementaire LIVRE 2 Finances communales TITRE 3 Recettes CHAPITRE 6 Avances emprunts et garanties d emprunts SECTION 3 Emprunts émis par l intermédiaire de la caisse d aide à l équipement des collectivités locales SOUS SECTION 4 Gestion des emprunts unifiés émis par l intermédiaire de la caisse d aide à l équipement des collectivités locales Article R 236 27 La caisse d aide à l équipement des collectivités locales attributions assume l émission et la gestion des emprunts réalisés en application de l article L 236 10 Article R 236 28 La caisse d aide à l équipement des collectivités locales a pour mission attributions compétences 1° D une manière générale d effectuer toutes les opérations qui en dehors du placement et de la domiciliation doivent être réalisées pour assurer la vie et le remboursement normal ou anticipé des emprunts 2° De passer avec les collectivités émettrices les conventions et avenants prévus aux articles R 236 30 et R 236 31 3° De recevoir et de répartir les souscriptions prévues à l article R 236 32 4° De faire imprimer les titres à remettre aux souscripteurs et d en assurer la transmission soit directement soit par l intermédiaire du comptable de la collectivité émettrice Dernière modification du texte le 01 juillet 2011 Document généré le 01 août 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance 5° D établir et de publier les tableaux d amortissement 6° D accomplir les formalités nécessaires pour obtenir l admission des titres à la cote officielle de la bourse de Paris 7° D assurer les tirages d amortissement et la publication des listes de tirages 8° De recevoir les annuités dues par les collectivités émettrices pour assurer le service de leur dette ainsi que le cas échéant toute somme destinée au remboursement anticipé partiel ou total de l emprunt 9° D assurer le service financier des titres paiement des coupons remboursement des titres amortis règlement des commissions dues aux guichets domiciliataires 10° D effectuer les op