L'intégralité de la Convention collective Commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 au format pdf et à jour au 13.08.2011
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitConvention collective nationale du commerce et de la réparation de l automobile du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 Etendue par arrêté du 30 octobre 1981 JONC 3 décembre 1981 Préambule Article En vigueur étendu Les parties constatent qu après négociations un accord a été possible et qu il conduit à la présente convention collective dont l objectif est d abord une mise à jour des textes du 7 mai 1974 Cette mise à jour a été rendue nécessaire par la dernière étape de la mensualisation par les conséquences des accords de classification du 11 janvier 1979 et du 25 juin 1980 et par l évolution de la législation Cette première négociation s étant volontairement limitée à cette actualisation les parties sont convenues de se rencontrer de nouveau pour négocier des avenants successifs destinés à améliorer la situation des salariés en particulier sur l indemnisation maladie le régime supplémentaire de retraite le capital de fin de carrière la situation des vendeurs le droit syndical et l indemnisation des délégués salariés participant aux réunions paritaires la durée du travail la définition de l ancienneté L objectif poursuivi par les partenaires sociaux est de faire de cette convention collective un accord vivant et évolutif dont l aménagement pourra être négocié en continu Il est entendu que la convention collective ne peut déroger aux dispositions d ordre public des lois et réglements Dernière modification du texte le 07 juillet 2010 Document généré le 01 août 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Chapitre Ier Dispositions générales Objet et domaine d application Article 1 01 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 42 bis du 19 avril 2005 BO conventions collectives 2005 23 étendu par arrêté du 3 octobre 2005 JORF 13 octobre 2005 a Objet de la convention collective La présente convention collective règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeur