L'intégralité de la Convention collective Commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 au format pdf et à jour au 13.08.2011
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitConvention collective nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973 Etendue par arrêté du 19 mars 1974 JONC 10 avril 1974 Objet et durée Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 6 juillet 1999 BO conventions collectives 99 51 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000 La présente convention règle sur le plan national y compris les DOM les rapports entre employeurs et salariés des entreprises qui exercent l activité principale du commerce des machines à coudre classées sous les numéros 524 L commerce de détail et 516 E commerce de gros de la nouvelle nomenclature d activités française Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant du 6 juillet 1999 BO conventions collectives 99 51 étendu par arrêté du 20 juillet 2000 JORF 26 août 2000 La présente convention est conclue pour une durée d un an à dater de la signature Elle se poursuivra ensuite par tacite reconduction d année en année Elle prendra effet à compter du 1er juillet 1973 En cas de révision celle ci devra être demandée par l une des organisations syndicales signataires trois mois au moins avant la date d échéance annuelle La demande de révision sera adressée sous pli recommandé avec accusé de réception à chacune des organisations signataires et accompagnée d un projet de modification Les pourparlers commenceront quinze jours au plus tard après la demande de révision Toute demande de dénonciation par l une des parties signataires sera faite sous préavis de trois mois avant la date de son expiration par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations signataires Les discussions devront s engager dans la quinzaine suivant la date d expiration de ce préavis En tout état de cause la présente convention restera en vigueur jusqu à la mise en application de celle qui lui sera substituée à la suite de la demande de révision Dernière modification du texte le 06 juillet 1999 Document généré le 09 mai 2011 Copyrigh