L'intégralité de la Convention collective Cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 au format pdf et à jour au 30.07.2011
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitConvention collective nationale des cadres ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983 Etendue par arrêté du 22 janvier 1987 JORF 3 février 1987 Titre Ier Dispositions générales Champ d application 1 Article 1 En vigueur étendu 1 1 La présente convention collective conclue conformément aux dispositions du titre III du livre Ier du code du travail régit pour l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre les employeurs et les cadres ingénieurs et assimilés dans les entreprises dont l activité a pour objet la gestion d équipements thermiques et de climatisation et d usines d incinération d ordures ménagères relevant des groupes 731 4 083 et 896 3 de la nomenclature des activités économiques de 1959 et classées aux activités 59 03 ou 59 04 08 02 et 87 09 des nomenclatures d activités et de produits en 1973 1 2 En cas d activités multiples l activité principale détermine la convention applicable Toutefois l application distributive de conventions différentes sera retenue lorsque ces activités sont différenciées quant aux lieux ou elles s exercent ou au personnel qu elles emploient respectivement 1 3 Ne sont visés ni les salariés occupant une fonction ressortissant aux catégories employés techniciens et agents de maîtrise même s ils bénéficient de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 au titre des articles 4 bis et 36 ni le personnel spécialisé des services sociaux bénéficiant d une convention collective nationale interprofessionnelle ni les voyageurs représentants et placiers relevant de l article L 751 et suivants du code du travail Sont également exclus les mandataires sociaux sauf si simultanément au mandat social qu ils détiennent ils sont liés à l entreprise par un contrat de travail se rapportant à une fonction de direction particulière 1 4 Pour l application de la présente convention sont considérés comme cadres ingénieurs at assimilés appelés c