L'intégralité du Code du sport, au format pdf et à jour au 29.07.2011 : Partie réglementaire - Arrêtés
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitCode du sport Partie réglementaire Arrêtés LIVRE Ier ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES TITRE Ier PERSONNES PUBLIQUES TITRE II ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES Chapitre Ier Associations sportives Article A121 1 Le dépôt de la convention mentionnée à l article R 122 5 est accompagné des documents suivants 1° Les statuts de l association sportive cédante ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours 2° Les statuts du cessionnaire ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours Chapitre II Sociétés sportives Article A122 1 Le dépôt de la convention mentionnée à l article R 122 5 est accompagné des documents suivants 1° Les statuts de la société sportive cédante ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours 2° Les statuts du cessionnaire ainsi que les bilans et compte de résultat de la dernière saison sportive et le budget de la saison en cours TITRE III FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES Chapitre Ier Fédérations sportives Dernière modification du texte le 28 juillet 2011 Document généré le 28 juillet 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Article A131 1 Pour l application de l article R 131 36 les décisions réglementaires des fédérations sportives délégataires sont publiées dans les bulletins dont la liste suit Fédération française d aéromodélisme Aéromodèles Fédération nationale d aéronautique Info pilote Fédération française d aérostation L Aéronote Fédération française des sociétés d aviron Aviron magazine Fédération française de ball trap et de tir à balle Ball trap magazine Fédération française de basketball Basketball Fédération française de billard Sport billard magazine Fédération française de bowling et de sport de quilles Bulletin d information fédérales Fédération française de boxe France boxe Fédération française de canoë kayak Canoë Kayak info