L'intégralité de la Convention collective Cadres des travaux publics du 1er juin 2004 au format pdf et à jour au 27.07.2011
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitConvention collective nationale des cadres des travaux publics du 1er juin 2004 Titre Ier Dispositions générales Article 1 1 En vigueur non étendu La présente convention collective régit en France à l exclusion des DOM TOM les relations de travail entre d une part les employeurs dont l activité relève d une des activités énumérées à l article 1 2 ci dessous d autre part les cadres qu ils emploient à une activité de travaux publics sur le territoire de la France métropolitaine Elle engage toutes les organisations syndicales d employeurs et de salariés adhérentes aux instances nationales l ayant signée ou qui ultérieurement y adhéreraient ainsi que tous leurs adhérents exerçant leur activité sur le territoire métropolitain Article 1 2 En vigueur non étendu Le critère d application de la présente convention est l activité réelle exercée par l entreprise le code APE attribué par l INSEE ne constituant à cet égard qu une simple présomption Les activités visées sont 55 10 Travaux d aménagement des terres et des eaux voirie parcs et jardins Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d aménagement des terres et des eaux voirie parcs et jardins notamment Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale voirie urbaine petits travaux de voirie VRD chaussées pavées bordures signalisation aménagement d espaces verts plantations ornementales pelouses abords des routes terrains de sports aménagement de terrains de culture remise en état du sol drainage irrigation captage par puits ou autre curage de fossés Exécution d installations d hygiène publique réseaux d adduction et de distribution d eau et de fluides divers par canalisations sous pression réseaux d évacuation des eaux usées et pluviales égouts stations de pompage stations d épuration et de traitement des eaux usées Dernière modification du texte le 05 octobre 2010 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance abattoirs stations de traitement des ordures ménagères 55 11 Construction de