L'intégralité de la Convention collective Cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 au format pdf et à jour au 26.07.2011
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitConvention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 Etendue par arrêté du 13 décembre 1960 JONC 21 décembre 1960 rectificatif 9 février 1961 Titre Ier Objet Champ d application Classification Droit syndical Objet champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 26 du 20 avril 1984 en vigueur le 22 juillet 1984 étendu par arrêté du 13 juillet 1984 JONC 22 juillet 1984 La présente convention est conclue en application du code du travail Elle s applique ainsi que ses annexes à l ensemble du territoire métropolitain y compris la Corse Elle règle les conditions spéciales de travail des cadres occupés dans les entreprises relevant du champ d application des conventions des 22 avril et 12 juillet 1955 applicables aux industries de carrières et matériaux Sont considérés comme cadres pour l application de la présente convention les agents dont le niveau résulte soit d une formation générale technique administrative juridique commerciale ou financière constatée par l un des diplômes reconnus par la loi niveaux I et II de l éducation nationale circulaire du 11 juillet 1967 soit d une expérience personnelle équivalente et qui dans l un ou l autre cas occupent dans l entreprise un poste où ils mettent effectivement en oeuvre les connaissances qu ils ont acquises les qualités de compétence et de comportement professionnel requises Leur activité s exerce par délégation de l employeur avec une liberté d action les amenant à prendre toutes initiatives utiles au bon exercice de la fonction qui leur a été confiée Hormis le cas de certains cadres débutants l ensemble des exigences de ces postes est plus important que celui correspondant au niveau des postes supérieurs de la catégorie ETAM Sont hors du domaine de la présente convention a Les voyageurs représentants et placiers visés au livre VII au titre V du code du travail Dernière modification du texte le 01 janvier 2010 Document généré le