Décret exécutif n° 06-264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts-types des sociétés sportives commerciales.

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    F2006050 PS N° 50 Mercredi 14 Rajab 1427 45ème ANNEE Correspondant au 9 août 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS ET DECRETS ARRETES DECISIONS AVIS COMMUNICATIONS ET ANNONCES TRADUCTION FRANÇAISE ABONNEMENT ANNUEL Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER Pays autres que le Maghreb 1 An 1 An 1070 00 D A 2675 00 D A Edition originale et sa traduction 2140 00 D A 5350 00 D A Edition originale Frais d expédition en sus DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW JORADP DZ Abonnement et publicité IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers Bir Mourad Raïs BP 376 ALGER GARE Tél 021 54 35 06 à 09 021 65 64 63 Fax 021 54 35 12 C C P 3200 50 ALGER TELEX 65 180 IMPOF DZ BADR 060 300 0007 68 KG ETRANGER Compte devises BADR 060 320 0600 12 Edition originale le numéro 13 50 dinars Edition originale et sa traduction le numéro 27 00 dinars Numéros des années antérieures suivant barème Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement réclamation et changement d adresse Tarif des insertions 60 00 dinars la ligne 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 14 Rajab 1427 9 août 2006 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 06 263 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 portant création du musée national d art moderne et contemporain 3 Décret exécutif n° 06 264 du 13 Rajab 1427 correspondant au 8 août 2006 determinant les dispositions applicables au club sportif professionnel et fixant les statuts types des sociétés sportives commerciales 9 ARRETES DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêtés du 21 Joumada Ethania 1427 correspondant au 17 juillet 2006 mettant fin aux fonctions de magistrats militaires 16 Arrêtés du 21 Joumada Ethania 1427 correspondant au 17 juillet 2006 portant nomination de magistrats militaires 16 MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 30 Joumada El Oula 1427 correspondant au 26 juin
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