Décret exécutif nO 97-330 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 complétant le décret exécutif n° 96-298 du 24 Rabie· Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant revalorisation du montant des allocations familiales.

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    8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° Art 9 Les conditions de cession sont consignées dans le contrat de vente Art 10 En cas de non respect des engagements souscrits par les acquéreurs es avantages accordés par le présent décret peuvent être annulés et le reliquat du prix de cession devient immédiatement exigible Art Il L institution chargée de la privatisation en relation avec les administrations concernées notamment celles des finances du travail et des ministères sectoriellement compétents assure le suivi des dispositions du présent décret notamment en ce qui concerne le respect des engagements souscrits par les acquéreurs Art 12 Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger Je 8 Joumada El OuI a 1418 correspondant au 10 septembre 1997 Ahmed OUYAHIA Décret exécutif nO 97 330 du 8 Joumada El Oula 1418 correspondant au 10 septembre 1997 complétant le décret exécutif n° 96 298 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant revalorisation du montant des allocations familiales Vu le décret exécutif n° 94 326 du 10 Joumada El Oula 1415 correspondant au 15 octobre 1994 fixant le montant des prestations familiales Vu le décret exécutif n° 95 289 du Aouel Joumada El Oula 1416 correspondant au 26 septembre 1995 portant revalorisation du montant des allocations familiales Vu le décret exécutif n° 96 298 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 portant revalorisation du montant des allocations familiales Décrète Article 1er Il est ajouté au décret exécutif nO 96 298 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996 susvisé un article 7 bis rédigé ainsi qu il suit Art 7 bis Les augmentations de salaires postérieures au 30 avril 1997 résultant d un relèvement général des salaires ou d accords colle ctifs sur les salaires n entrent pas en ligne de compte dans le salaire de référence de 15 000 DA prévu par les décrets exécutifs nOS 96 289 et 96 298 du 24
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