ATTESTATION D’HEBERGEMENT (Source: http://www.aacft.fr/)

Document publié il y a 12 ans

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ATTESTATION hébergement doc ATTESTATION D HÉBERGEMENT Je soussigné e Nom Prénom né e le à demeurant certifie sur l honneur héberger à mon domicile ci dessus mentionné Mme Melle M Nom Prénom né e le à de nationalité Fait à le Signature Rayer la mention inutile JOINDRE la photocopie de la carte nationale d identité ou la carte de séjour ainsi que la dernière facture d électricité ou quittance de loyer Article 441 1 Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit dans un écrit ou tout autre support d expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d établir la preuve d un droit ou d un fait ayant des conséquences juridiques Le faux et l usage de faux sont punis de trois ans d emprisonnement et de 45000 € d amende