L'intégralité de la Convention collective Remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 au format pdf et à jour au 12.06.2011
arrow_back
Document publié
il y a 12 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitConvention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 1 Etendue par arrêté du 3 février 1971 JONC 27 février 1971 Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 20 du 16 novembre 1995 BO conventions collectives 96 3 étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 16 juillet 1997 Pour tenir compte de la mise en oeuvre au 1er janvier 1993 p ar les services administratifs de la nouvelle nomenclature des activités et produits dispositif NAF le texte de l article 1er Champ d application est modifié comme suit La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés permanents et saisonniers des deux sexes des entreprises publiques et privées dont l activité relève de l une des industries du transport représentées par le syndicat national des téléphériques et téléskis de France et énumérées ci après par référence aux nomenclatures d activité et de produits approuvés par le décret n° 92 1129 du 2 octobre 1992 602 C téléphériques remontées mécaniques Le champ d application géographique de la présente convention comprend l ensemble du territoire national Dernière modification du texte le 01 juillet 2010 Document généré le 10 mai 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée dénonciation révision Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 13 du 4 octobre 1984 étendu par arrêté du 18 octobre 1985 JONC 9 novembre 1985 La présente convention est conclue pour une durée indéterminée Elle pourra être dénoncée à tout moment par l une des parties signataires dans les conditions prévues par l article L 132 8 du code du travail A peine de nullité la dénonciation sera notifiée à chacune des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception Lorsque la dénonciation a pour objet la révision d un ou plusieurs articles elle sera accompagnée obligatoirement d une proposition de rédaction nouvelle ou de suppression concernant ce ou ces articles Cette propos