L'intégralité du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, au format pdf et à jour au 05.06.2011 : Chapitre III : Devoirs de confraternité.

Document publié il y a 12 ans

9

Enregistrer Télécharger Copier la référence

Documents en rapport
Extrait

Code de déontologie des professionnels de l expertise comptable Chapitre III Devoirs de confraternité Article 21 Les personnes mentionnées à l article 1er se doivent assistance et courtoisie réciproques Elles doivent s abstenir de toute parole blessante de toute attitude malveillante de tout écrit public ou privé de toute démarche ou manoeuvre susceptible de nuire à la situation de leurs confrères Le président du conseil régional de l ordre règle par conciliation ou arbitrage selon les modalités définies à l article 20 les différends professionnels entre les personnes mentionnées à l article 1er Si les professionnels concernés ne sont pas inscrits au même tableau ou à sa suite la conciliation est exercée par le président du conseil régional de l ordre dont relèvent le ou les professionnels plaignants En matière pénale ou disciplinaire l obligation de confraternité ne fait pas obstacle à la révélation par les personnes mentionnées à l article 1er de tout fait susceptible de contribuer à l instruction Article 22 La collaboration rémunérée entre personnes mentionnées à l article 1er ou entre elles et d autres professionnels pour des affaires déterminées est admise dans le respect de l ensemble des règles professionnelles et déontologiques La rémunération versée ou reçue doit correspondre à une prestation effective La seule indication à un client ou adhérent du nom d un confrère ou d un autre professionnel ne peut être considérée comme telle Article 23 Les personnes mentionnées à l article 1er appelées par un client ou adhérent à remplacer un confrère ne peuvent accepter leur mission qu après en avoir informé ce dernier Elles s assurent que l offre n est pas motivée par la volonté du client ou adhérent d éluder l application des lois et règlements ainsi que l observation par les personnes mentionnées à l article 1er de leurs devoirs professionnels Lorsque les honoraires dus à leur prédécesseur résultent d une convention conforme aux règles professionnelles elles doivent