L'intégralité de la Convention collective Personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 au format pdf et à jour au 28.05.2011
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitConvention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe Sud Est du 22 octobre 2004 Chapitre Ier Dispositions générales Article 1 1 En vigueur non étendu Les signataires convaincus de la nécessité d un accord durable sur les principes et règles relatifs aux relations et conditions de travail adoptent la présente convention et engagent ainsi a Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel Centre Est Europe Sud Est ayant signé pour leur propre compte ladite convention b Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel Centre Est Europe Sud Est qui auront délégué le droit de négocier et de signer ladite convention à une autre entité du groupe signataire de la présente convention c Tous les personnels salariés des sociétés et entités du groupe Crédit mutuel qui auront adhéré à ladite convention conformément aux dispositions de l article 1 5 de la présente convention Par exception la présente convention ne s appliquera pas au personnel d entretien et de nettoyage travaillant dans les sociétés et entités relevant du présent champ d application Ledit personnel bénéficie d une convention collective spécifique Article 1 2 En vigueur non étendu La présente convention est conclue pour une durée indéterminée sauf révision ou dénonciation dans les conditions prévues ci dessous Article 1 3 En vigueur non étendu La présente convention collective peut faire l objet d une révision conformément aux dispositions légales Pour ce faire toute demande de révision par l une des parties signataires ou adhérentes de la convention collective devra être portée à la connaissance des autres signataires et adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les dispositions sur lesquelles porte la demande et ce qui la motive Les négociations concernant une demande de révision auxquelles sera invité l ensemble des organisations syndicales représentatives devront s ouvrir au plus tard dans les 3 mois de date à d