L'intégralité du Code de l'aviation civile, au format pdf et à jour au 24.05.2011 : Partie réglementaire - Décrets simples

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    Code de l aviation civile Partie réglementaire Décrets simples LIVRE Ier AERONEFS TITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES TITRE II IMMATRICULATION NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS CHAPITRE Ier IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS Article D121 1 L immatriculation d un aéronef est opérée par son inscription sur le registre prévu à l article L 121 2 et par l attribution corrélative d un numéro d ordre Article D121 2 Le registre d immatriculation est ouvert à la direction générale à l aviation civile Le registre d immatriculation est tenu sous l autorité du ministre chargé de l aviation civile par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre fonctionnaire placé sous son autorité Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l aviation civile sur la proposition du directeur général de l aviation civile Article D121 3 Sont inscrits sur le registre les aéronefs dont les propriétaires remplissent les conditions fixées à l article L 121 3 ou bénéficient en application du dernier alinéa dudit article d une dérogation accordée par arrêté du ministre chargé de l aviation civile Sauf dans le cas prévu à l article L 122 5 d un aéronef en construction sur lequel une hypothèque doit être prise l inscription est subordonnée à la délivrance par les services ou organismes français Dernière modification du texte le 05 mai 2011 Document généré le 23 mai 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance habilités soit d un certificat de navigabilité individuel soit d un laissez passer accordé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l aviation civile Article D121 4 Des marques de nationalité et d immatriculation sont affectées aux aéronefs inscrits au registre d immatriculation Article D121 5 L inscription d un aéronef sur le registre comprend 1° Les marques de nationalité et d immatriculation 2° La date de l immatriculation 3° Le numéro d inscription 4° La description de l aéronef catégorie nom du constructeur
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