L'intégralité de la Convention collective Personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 au format pdf et à jour au 15.05.2011
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitConvention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 Etendue par arrêté du 10 janvier 1964 JONC 21 janvier 1964 et rectificatif JONC 4 février 1964 Champ d application Article 1 En vigueur étendu a La CCNTA PS règle les rapports entre les employeurs et le personnel au sol salarié des entreprises et établissements dont l activité relève des industries du transport aérien énumérées ci après transport aérien régulier de personnes marchandises et courrier sur des lignes régulières et selon des horaires déterminés transport aérien non régulier de personnes et de marchandises et courrier tels que charters réguliers ou non avions taxis locations d avions avec pilote excursions aériennes Ces activités sont classées sous les codes 51 10Z et 51 21Z de la nomenclature d activités française NAF b La CCNTA PS règle les rapports entre les employeurs et salariés des entreprises et établissements dont l activité relève des services aéroportuaires d assistance en escale des entreprises de transport aérien énumérés ci après et qui ne relèvent pas d une convention collective étendue assistance administrative au sol et supervision assistance passagers assistance bagages assistance fret et poste assistance opérations en piste assistance nettoyage et service de l avion assistance carburant et huile assistance entretien en ligne de l avion assistance opérations aériennes et administration des équipages assistance transport au sol assistance service commissariat Ces activités sont classées sous le code 52 23Z de la nomenclature d activités française NAF c La CCNTA PS s applique enfin aux entreprises et établissements qui exercent l activité Dernière modification du texte le 18 décembre 2008 Document généré le 24 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance d exploitant d aéroport et ne relèvent pas de l article L 251 2 du code de l aviation civile Ces activités sont classées sous le code 52 23Z de la nomenclature d activités française NAF d L