L'intégralité de la Convention collective Ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994 au format pdf et à jour au 06.05.2011
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitConvention collective nationale des ouvriers de l importation charbonnière maritime et usines d agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994 Etendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995 Titre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu La présente convention collective conclue conformément aux dispositions du titre III du livre premier du code du travail régit pour l ensemble du Territoire Métropolitain les rapports entre les employeurs d une part et les ouvriers d autre part des entreprises de l importation charbonnière maritime des usines d agglomération de houille du littoral et des entreprises du commerce charbonnier en gros Durée de la convention Dénonciation Révision Interprétation Article 2 En vigueur étendu A La présente convention est conclue pour une durée indéterminée B 1 Elle pourra àtre dénoncée en tout ou partie par une des organisations signataires avec un préavis minimum de trois mois Sous peine de nullité ce préavis devra être donné à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec avis de réception Les dispositions de la présente convention continueront à produire effet jusqu à l entrée en vigueur de celles destinées à les remplacer ou à défaut pendant une durée maximum de quinze mois à compter de l expiration du délai de préavis sus indiqué C Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision de la présente convention cette disposition ne pouvant faire obstacle à l ouverture de négociations en vue de la mise en conformité de la convention avec toute nouvelle prescription légale ou réglementaire Les demandes de révision devront àtre effectuées dans les formes et délais prévus pour la dénonciation Elles seront accompagnées d une proposition de nouvelle rédaction des articles dont la révision est demandée Dernière modification du texte le 01 janvier 1995 Document généré le 23 mars 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Les négociations devront s ouvrir dans