L'intégralité du Code de la propriété intellectuelle, au format pdf et à jour au 05.05.2011 : Partie réglementaire
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Document publié
il y a 12 ans
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ExtraitCode de la propriété intellectuelle Partie réglementaire Livre Ier Le droit d auteur Titre Ier Objet du droit d auteur Chapitre Ier Nature du droit d auteur Article R111 1 Les redevances visées à l article L 111 4 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle sont versées à celui des organismes suivants qui est compétent à raison de sa vocation statutaire de la nature de l oeuvre et du mode d exploitation envisagé Centre national des lettres Société des gens de lettres Société des auteurs et compositeurs dramatiques Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique Société pour l administration du droit de reproduction mécanique des auteurs compositeurs et éditeurs Société des auteurs des arts visuels Au cas où l organisme compétent n accepte pas de recueillir lesdites redevances ou à défaut d organisme compétent ces redevances seront versées à la Caisse des dépôts et consignations Article R111 2 Le montant des sommes dues par l utilisateur de l oeuvre est établi selon les conditions en usage dans chacune des catégories de créations considérées Dernière modification du texte le 26 avril 2011 Document généré le 04 mai 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance Le versement des fonds et leur utilisation à des fins d intérêt général ou professionnel seront soumis au contrôle du ministre chargé de la culture Chapitre II Oeuvres protégées Chapitre III Titulaires du droit d auteur Titre II Droits des auteurs Chapitre Ier Droits moraux Chapitre II Droits patrimoniaux Section 1 Dispositions générales Article R122 1 Pour l application des dispositions du d du 3° de l article L 122 5 le catalogue d une vente d oeuvres d art graphiques ou plastiques s entend des exemplaires d une liste illustrée ou non diffusée avant une vente aux enchères publiques décrivant en vue d informer les acheteurs potentiels les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente ainsi que les conditions de celle ci et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fai