Cour de Cassation Chambre civile 3 du 2 décembre 2003 02-17.106
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitCour de Cassation Chambre civile 3 du 18 juillet 2000 98 23 016 Inédit Titrages et résumés Sur le deuxième moyen pourvoi 98 23 383 CASSATION Moyen Méconnaissance des termes du litige Chose demandée Confirmation du jugement fixant un préjudice Décision accordant une somme supérieure pour ce préjudice en énonçant que ce montant n est pas contesté Président M BEAUVOIS président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE CIVILE a rendu l arrêt suivant I Sur le pourvoi n° S 98 23 016 formé par la société L Habitation confortable société anonyme dont le siège est en cassation d un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d appel de Paris 6e chambre B au profit 1 de M Gudmar X demeurant 2 de la Ville de Paris prise en la personne de son maire en exercice domicilié en l Hôtel de Ville 3 des Mutuelles du Mans IARD dont le siège est défendeurs à la cassation II Sur le pourvoi n° R 98 23 383 formé par la Ville de Paris en cassation du même arrêt au profit 1 de M Gudmar X 2 des Mutuelles du Mans IARD 3 de la société d HLM L Habitation confortable défendeurs à la cassation Sur le pourvoi n° R 98 23 383 La demanderesse invoque à l appui de son recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt Sur le pourvoi n° S 98 23 016 La demanderesse invoque à l appui de son recours les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt LA COUR composée selon l article L 131 6 alinéa 2 du Code de l organisation judiciaire en l audience publique du 15 juin 2000 où étaient présents M Beauvois président M Dupertuys conseiller rapporteur Mlle Fossereau conseiller doyen M Weber avocat général Mlle Jacomy greffier de chambre Sur le rapport de M Dupertuys conseiller les observations de Me Hémery avocat de société L Habitation confortable de Me Foussard avocat de la Ville de Paris de la SCP Boré Xavier et Boré avocat des Mutuelles du Mans IARD de la SCP Urtin Petit et Rousseau Van Troeyen avocat de M X les conclusions