L'intégralité du Code de l'aviation civile, au format pdf et à jour au 25.02.2011 : Partie législative
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Document publié
il y a 15 ans
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ExtraitCode de l aviation civile Partie législative LIVRE Ier AERONEFS TITRE II IMMATRICULATION NATIONALITE ET PROPRIETE DES AERONEFS CHAPITRE Ier IMMATRICULATION ET NATIONALITE DES AERONEFS Article L121 2 Il est institué un registre d immatriculation tenu par les soins du ministre chargé de l aviation civile Tout aéronef immatriculé au registre français dans les conditions fixées par décret a la nationalité française Il doit porter le signe apparent de cette nationalité tel qu il est fixé par les règlements Article L121 10 L inscription au registre d immatriculation vaut titre Ce registre est public et toute personne peut en obtenir copie conforme CHAPITRE II HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES SUR LES AERONEFS Article L122 3 L hypothèque peut être étendue à titre accessoire aux pièces de rechange correspondant au type du ou des aéronefs hypothéqués à condition que lesdites pièces soient individualisées Ces pièces de rechange sont entreposées en un ou plusieurs emplacements qui font l objet de la publicité prévue à l article L 122 4 Lorsqu elles sont utilisées sur les aéronefs auxquels elles sont affectées elles doivent immédiatement être remplacées Le créancier est prévenu de cette Dernière modification du texte le 26 janvier 2011 Document généré le 24 février 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance utilisation Article L122 4 Les pièces de rechange visées à l article précédent comprennent toutes les parties composant les aéronefs moteurs hélices appareils de radio instruments équipements garnitures parties de ces divers éléments et plus généralement tous objets de quelque nature que ce soit conservés en vue du remplacement des pièces composant l aéronef sous réserve de leur individualisation Une publicité appropriée effectuée sur place par voie d affiches devra avertir dûment les tiers de la nature et de l étendue du droit dont ces pièces sont grevées et mentionner le registre où l hypothèque est inscrite ainsi que le nom et l adresse de son titulaire Un inventaire indiquant la natu