L'intégralité du Code des transports, au format pdf et à jour au 16.02.2011 : DEUXIEME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE
arrow_back
Document publié
il y a 14 ans
-
Documents en rapport
-
ExtraitCode des transports DEUXIEME PARTIE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE Article L2000 1 Est dénommé transport ferroviaire ou guidé pour l application du présent code tout transport public dont les véhicules sont assujettis à suivre sur tout ou partie de leur parcours une trajectoire déterminée à l exclusion des remontées mécaniques relevant des dispositions du code du tourisme et des systèmes de transport situés dans l enceinte d un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public aux activités foraines ou aux parcs de loisirs Dernière modification du texte le 13 janvier 2011 Document généré le 15 février 2011 Copyright C 2007 2008 Legifrance DEUXIEME PARTIE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE LIVRE IER SYSTEME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDE TITRE IER INFRASTRUCTURES Chapitre Ier Infrastructures appartenant à l Etat et à ses établissements publics Section 1 Définition et consistance Sous section 1 Réseau ferré national Article L2111 1 La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par voie réglementaire dans les conditions prévues aux articles L 1511 1 à L 1511 3 L 1511 6 L 1511 7 et L 1512 1 Réseau ferré de France et les titulaires des contrats de partenariat ou de délégations de service public mentionnés aux articles L 2111 11 et L 2111 12 ont la qualité de gestionnaire d infrastructure Article L2111 2 L Etat et l établissement public Réseau ferré de France mentionné à l article L 2111 9 informent les régions de tout projet de modification de la consistance ou des caractéristiques du réseau ferré national de tout projet de réalisation d une nouvelle infrastructure ou d adaptation de l infrastructure existante ainsi que de tout changement dans les conditions d exploitation du réseau ferré national dans leur ressort territorial Les conditions d application du présent article sont fixées par décret en Conseil d Etat Article L2111 3 Par dérogation aux dispositions des articles L 1241 1 et L 1241