L'intégralité de la Convention collective Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 au format pdf et à jour au 10.02.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 Etendue par arrêté du 7 janvier 1972 JORF 8 février 1972 Titre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 82 du 12 mai 1992 en vigueur le 23 juin 1992 étendu par arrêté du 10 septembre 1992 JORF 19 septembre 1992 Rectificatif BO CC 97 23 Avenant n° 68 du 30 novembre 1988 La présente convention règle sur l ensemble du territoire métropolitain les rapports entre employeurs et salariés des coopératives et sociétés d intérêt collectif agricole S I C A de production transformation et vente du bétail et des viandes Avenant n° 82 du 12 mai 1992 Elle s applique également aux sociétés et groupements d intérêt économique relevant de l article 1144 7° du code rural Avenant n° 79 du 5 avril 1991 Cette convention ne s applique pas obligatoirement aux directeurs et sous directeurs desdits organismes Des annexes pourront être conclues en tant que de besoin concernant des catégories particulières telles qu agents de maîtrise cadres saisonniers etc Avantages acquis Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 68 du 30 novembre 1988 en vigueur le 31 janvier 1989 étendu par arrêté du 19 mars 1990 JORF 30 mars 1990 La présente convention ne peut être la cause pour aucun salarié d une réduction de l ensemble de la rémunération globale annuelle y compris tous avantages en espèces ou en nature acquis antérieurement à sa signature La présente convention abroge les conventions conclues antérieurement sur le plan régional Avenant n° 68 du 30 novembre 1988 Dans les coopératives et sociétés d intérêt collectif agricole S I C A appliquant dans un cadre légal une convention globalement plus avantageuse Dernière modification du texte le 31 mars 2010 Document généré le 22 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance pour les salariés l harmonisation entre cette