L'intégralité de la Convention collective Commerce de gros de la confiserie, chocolaterie , biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 1er janvier 1985 au format pdf et à jour au 31.01.2011
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Document publié
il y a 13 ans
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ExtraitConvention collective nationale du commerce de gros de la confiserie chocolaterie biscuiterie et alimentation fine et des négociants distributeurs de levure du 1er janvier 1985 Etendue par arrêté du 7 août 1985 JORF 17 août 1985 Titre Ier Dispositions générales Champ d application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant C du 1 juin 1993 étendu par arrêté du 15 octobre 1993 JORF 28 octobre 1993 La présente convention règle sur l ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des commerces de gros en confiserie biscuiterie chocolaterie et alimentation fine code NAF 51 3N 51 3T 51 3Q 51 3W anciennement 57 11 groupements ou centrales d achats de commerces de gros de confiserie et alimentation fine code NAF 51 1P ex 60 08 entreprises de gros adhérentes de l union professionnelle des grossistes en confiserie et alimentation fine négociants distributeurs de levure code NAF 51 3T anciennement 57 11 entreprises adhérentes de la Fédération nationale des syndicats des négociants distributeurs de levure centrales d achats des négociants distributeurs de levure code NAF 51 1P Les numéros de code NAF sont d autant plus donnés à titre indicatif qu avec la nomenclature entrée en vigueur le 1er janvier 1993 les grossistes spécialisés sont maintenant répertoriés sous cinq rubriques différentes Dans le cas d entreprises à activités multiples activités de commerce de gros de prestations de services de production ou de détail commercialisation d articles relevant de branches différentes la convention s appliquera en fonction de l activité principale de déterminée selon les règles de la jurisprudence de la Cour de Cassation notamment chiffre d affaires et salaires versés au titre de telle ou telle fonction économique Dernière modification du texte le 01 octobre 2000 Document généré le 14 décembre 2010 Copyright C 2007 2008 Legifrance Durée de la convention Article 2 En vigueur étendu Dernière modification Modifié par Avenant n° 29